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Procédure collective, késako ?

Temps de lecture : 5 minutes

Oh punaise, en faisant quelques recherches sur la toile, tu te rends compte que ton client est en procédure collective et qu’il est mentionné également le nom d’un mandataire judiciaire.

Là, c’est panique à bord, et pourtant je te dirais plutôt de te ressaisir et qu’on prenne le temps d’y voir plus clair dans tout cela.

Allez , c’est parti 👇

Qu’est ce qu’une procédure collective ?

Tout d’abord, cela consiste à mettre une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement, d’où l’emploi du terme « collectif ».

En gros, dès lors que ton client est en procédure collective, tu ne peux plus le contraindre à payer avec une injonction par exemple. Ta créance est gelée. Mais cela ne signifie pas pour autant que tu ne seras jamais payer.

En effet, selon le degré de gravité de la situation de l’entreprise, il faut distinguer 3 types de procédures existantes :

  1. La procédure de sauvegarde (qui sauve les meubles, pour faire simple)
  2. La procédure de redressement judiciaire (qui redresse la barre)
  3. La procédure de liquidation judiciaire (qui liquide l’entreprise, c’est la moins engageante disons-le clairement)

Mais, on va détailler les différentes procédures pour éclairer tes lanternes 😉

1. La procédure de sauvegarde

Cette procédure s’adresse aux entreprises rencontrant des difficultés financières, mais qui ne sont pas encore en cessation de paiement (mais ça ne devrait pas tarder, alors ils prennent les devant en somme).

C’est une procédure dite « préventive » et permet de faciliter la réorganisation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en état de cessation de paiement.

Dès le premier jour d’ouverture de la procédure, toutes les dettes sont gelées.

Après une période d’observation pour examiner la situation économique de l’entreprise, il est établi un plan de sauvegarde, qui vise à étaler le remboursement des dettes sur plusieurs années, tout en permettant à l’entreprise de continuer son activité.

Le remboursement se fait de manière dégressif, commençant les premières années par de petites annuités par finir avec des annuités plus importantes. C’est souvent sur les dernières années que les choses se corsent !

Bien entendu, en cas d’inexécution du plan, cela peut entraîner sa résolution et mener l’entreprise au redressement ou à la liquidation judiciaire.

2. Le redressement judiciaire

A la différence de la procédure de sauvegarde, cette procédure s’adresse aux entreprises qui sont déjà en cessation de paiement (et oui, là c’est le cran au dessus).

Similaire à la procédure de sauvegarde, elle permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, mais sous l’œil avisé du mandataire judiciaire.

Dès le jour d’ouverture de la procédure, toutes les dettes sont gelées également, entrainant ainsi la suspension de toutes poursuites possibles.

Après une période d’observation destinée à faire le point sur la situation de l’entreprise, si celle-ci est viable, alors un plan de redressement est mis en place afin de donner un second souffle à l’entreprise (plan entre 8 à 12 ans suivant la situation).

Si, après étude, la santé de l’entreprise est trop dégradé et que concrètement, un redressement semble impossible, la procédure passera en liquidation judiciaire. C’est à l’initiative du Tribunal seul que ce changement peut être opérer.

3. La liquidation judiciaire

Et bien, lorsque la sauvegarde ou le redressement de l’entreprise n’a pas aboutit, ou clairement qu’elle n’est plus envisageable (malheureusement), alors celle-ci est mise en procédure de liquidation judiciaire.

Dans ce cas de figure, l’entreprise est gérée par le liquidateur judiciaire et son (ou ses) représentant(s) est (sont) dessaisi(s) de ses (leurs) fonctions.

Tout comme pour la sauvegarde et le redressement, les dettes antérieures au jugement d’ouverture sont gelées.

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise !

Bon à savoir : dans certains cas, une entreprise mise en liquidation judiciaire peut faire l’objet d’une reprise globale ou partielle, ce qui permet à l’entreprise concernée de reprendre son activité.

Déclare ta créance !

Alors oui, comme tu as pu le lire au dessus, ton client est en mauvaise passe, on ne va pas dire les choses autrement.

Et pourtant, il faut désespérer, car celle-ci sera probablement régler, mais sur du long terme.

Mais, pour que tu sois inclus dans le plan de redressement ou de sauvegarde par le mandataire judiciaire, il est impératif que tu déclares ta créance, en apportant un soin à bien justifier celle-ci. C’est à dire, que tu communiques toutes les pièces nécessaires pour éviter toute contestation par ton client (petit effet kisskool, je sais).

Pour rappel, tu dois adresser les pièces suivantes pour la déclaration de créances :

  • Devis, contrat, lettre de mission, avenant, etc. signé par votre client (et cacheté dans l’idéal, si la signature est manuscrite)
  • Facture(s) certifiée(s) conforme à l’originale
  • Extrait de compte client certifié conforme à l’original
  • Cerfa n° 10021*01

La déclaration de créances est à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Passé ce délai, ta déclaration ne sera plus recevable.

Pour plus de sureté, tu envoies tout ça en lettre recommandé avec accusé de réception, d’accord ?! Mieux vaut dépenser quelques euros pour l’envoi et s’assurer que le mandataire a bien reçu le précieux sésame. Ca serait dommage car tu n’es pas à l’abri d’une mauvaise foi…

Il existe une procédure permettant de déclarer, mais tu dois apporter un caractère important permettant de justifier que tu ne pouvais pas déclarer dans les temps : le requête en relevé de forclusion.

Mais je t’en parlerai dans un prochain article, si tu veux bien 😅. Parce que, là, je pense que tu as déjà reçu une bonne dose d’infos de toi à moi.

Bon à savoir si tu es soumis à la TVA

Il est important de déclarer sa créance pour une autre raison, souvent méconnue : la récupération de TVA.

Si par malheur, votre client était en liquidation judiciaire ou que son plan n’irai pas jusqu’à son terme et se terminerai en liquidation.

Alors le liquidateur judiciaire doit vous fournir (sur demande ou non, tout dépend du liquidateur), un certificat d’irrécouvrabilité qui permet de justifier comptablement et surtout, fiscalement la récupération de la TVA.

En cas de contrôle fiscal, l’inspecteur des impôts risquera de vous le réclamer. Mieux vaut être à jour dans ce cas là.


J’espère que cet article t’aura un peu éclairé sur les 3 procédures possibles, et que tu sais quoi faire si ton client est en procédure collective, tout n’est pas perdu non plus.

Bien sûr, si tu as un souci pour faire ta déclaration, sache que Bibi peut s’en charger à ta place. Histoire de te soulager et de faire ça dans les règles de l’art.

Bref, n’hésite pas à envoyer un message si besoin.

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