On en parle, on les rappelle et surtout tu te mets à jour si c’est pas le cas, au moins que cette lecture te soit utile !
Bon, en même temps, on n’écrit pas cet article par hasard aussi. Dernièrement, on est tombé sur des factures ne respectant pas la loi en vigueur, et là, c’est panique à bord 😱.
Alors, tu comprends qu’il est important pour nous de faire une piqûre de rappel sur les mentions obligatoires lorsque tu émets une facture.
Ce que dit la loi !
Le Code général des impôts (appelé aussi CGI) a fixé les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur une facture, que ce soit pour une prestation de service ou la vente de biens.
Et, les règles sont très claires : tout manquement peut rendre caduc aux yeux de la loi tes factures !
L’article L441-3 du code de commerce précise que toute facture émise par un professionnel doit comporter les mentions obligatoires suivantes. Tu vois pourquoi, on y tient à cet article, hein ?!
Allez c’est parti, on va te détailler toutes les mentions légales à faire figurer. Après ça, tu n’auras plus d’excuses.
Les basiques à retenir
1. Le numéro de la facture
Ta facture doit être datée et identifiée par un numéro unique chronologique au moment de son émission.
Exemple : FA2022001, FA2022002, FA2022003…
Et bien entendu, le numéro de facture doit figurer sur toutes les pages de ta facture.
2. L’identité du vendeur ou prestataire
Que tu sois prestataire, vendeur ou revendeur, tu dois indiquer :
- La dénomination sociale (si personne morale) ;
- L’adresse de l’entreprise et/ou du siège social ;
- Le numéro de SIREN ou SIRET ;
- La forme juridique et le capital social ;
- Le numéro de TVA intracommunautaire
- Le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et le greffe d’immatriculation
- Ou le numéro RM (registre des métiers et de l’artisanat) et le département d’immatriculation
3. L’identité de l’acheteur
Il est important de bien distinguer si ton client est une personne physique ou morale.
- Le nom et prénom pour une personne physique ou la dénomination sociale pour une personne morale ;
- L’adresse du domicile ou du siège social, si elle est différente de la livraison (obligatoire depuis le 1er octobre 2019) ;
- Le numéro de TVA intracommunautaire (obligatoire depuis le 1er octobre 2019).
4. Le détail du produit et/ou de la prestation
Très important sur ta facture, il faut faire apparaître, ligne par ligne, chaque bien ou service concernés par la facture. Elle doit également reprendre le devis/contrat/lettre de mission que ton client a signé préalablement.
- Pour un produit : nom du produit, nature, marque, référence du ou des produits, quantité.
- Pour une prestation de service : la nature de la prestation, la quantité, les matériaux, la main-d’œuvre.
Il est vrai que a description n’est pas une mention obligatoire. Toutefois, on te conseille de décrire le plus précisément possible ton produit ou prestation pour t’éviter tout litige ou contentieux possible.
En gros, si ta facture est claire pour ton client, cela devrait limiter les retards de paiement 😉 !
5. Le prix unitaire ou taux horaire
Ta facture doit faire figurer clairement :
- Le prix unitaire hors taxes ou taux horaire dans le cadre d’une prestation de service ;
- Le montant total HT (hors taxes) ;
- Le montant TTC (toutes taxes comprises).
Le montant des autres frais éventuels comme des frais de facturation, un service d’emballage, une livraison ou autres. De même, n’oubliez pas de mentionner les remises ou autres rabais appliqués sur le prix ou le montant total.
6. Le taux de TVA applicable
Si tu es assujetti à la TVA, alors ta facture doit obligatoirement préciser le ou les taux de TVA appliqués. Cela leur servira de preuve fiscale pour la collecte ou la déduction de TVA.
Selon le produit ou service que tu factures, il existe 4 taux de TVA différents :
- Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts) ;
- Le taux réduit de 10 % (art. 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 278 septies et art. 279 du CGI) ;
- Le taux réduit de 5,5 % (art. 278-0 bis et 278-0 bis A, art. 278 sexies du CGI) ;
- Le taux particulier de 2,1 % (art. 281 quater et suivants du CGI).
7. Les dates
Ta facture doit mentionnée plusieurs dates importantes, dont la première est la date d’émission. La date limite de paiement doit être clairement visible et lisible.
Et dans certains cas, la date d’escompte possible et de livraison ou de fin de la prestation.
Il est également possible que tu précises les conditions applicables en cas de délai de paiement – ou en cas de paiement anticipé (taux d’escompte).
Pour rappel, les conditions générales de vente doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités exigibles si le règlement est effectué après la date de la vente indiquée sur la facture, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement dans le cas où la somme due est réglée après cette date.
8. En complément de tout le reste…
Quand il n’y en a plus, il y en a encore ! Mais c’est pour ton bien, et celui de ton entreprise au passage.
Certaines mentions doivent être rajoutées lors de la facturation, en complément des mentions obligatoires, par exemple :
- « Assurance n° + coordonnées de l’assureur + couverture géographique » dans le cas où l’activité exercée est soumise à une assurance professionnelle obligatoire (notamment la garantie décennale) ;
- « Membre d’une association agréée et acceptation de chèque », si le vendeur est membre soit d’un centre de gestion soit d’une association agréée ;
- « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts », si le vendeur est soumis au régime de la franchise en base de TVA ;
- « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts », pour une prestation de services à un client installé dans un autre État membre de l’UE.
En cas de non respect…
Si tu fais parti de ceux ou celles qui veulent n’en faire qu’à leur tête et ne pas respecter ces obligations légales, sache que tu t’exposes à des pénalités qui peuvent te coûter plus cher que tu ne le penses.
Surtout qu’à aujourd’hui, il existe un large choix de logiciels, où sincèrement tu renseignes les informations principales lors de l’installation, et après, ce n’est que plaisir de facturer !
Mais on sent que tu as un doute sur l’impact financier que cela peut avoir, alors tu risques :
- Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture (plafonnée à 1/4 du montant total de la facture) ;
- Une amende forfaitaire de 75000 € pour une personne physique et 375000 € pour une personne morale.
J’espère que cet article t’aura aider à mieux gérer cette partie administrative fastidieuse et chronophage.
Bien sûr, si tu as un souci ou une question, sache que Bibi peut te mettre en relation avec ses partenaires que tu sois en règles !
