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A quel taux se vouer ?

Temps de lecture : 4 minutes

Oh que ça donne le vertige rien qu’à l’idée d’y penser. Aujourd’hui, il existe plusieurs taux de retard applicable lorsque l’on subit un impayé.

Entre le taux d’intérêt légal qui change chaque semestre, le taux Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, de 8 points ou de 12 points par exemple, il n’est pas toujours clair pour tout le monde à quel taux se vouer.

Il est important de rappeler que le code de Commerce rend obligatoire de mentionner sur les différents documents contractuels, le taux applicable en cas de retard de paiement, afin que le débiteur soit averti et qu’en cas d’exécution de convention ou de jugement.

Celui-ci est librement fixée par son dépositaire, tant qu’il n’est pas inférieur à trois fois le taux légal.

Le taux de l’intérêt légal, ou appelé par la plupart d’entre nous « taux légal », est le taux d’intérêt qui s’applique lorsqu’il n’a pas été prévu d’intérêts (et oui, ça arrive aussi d’oublier, hein ?!).

Méthode de calcul pour les nuls :  

Intérêts de retard = (montant de ta facture impayé X taux d’intérêt) X (nbre de jours de retard / 365)

Si t’a pas compris, alors faut qu’on se cale un rendez-vous, d’accord ?

Pour ceux et celles qui appliquent le taux légal, il est important de prendre en compte le changement du taux à chaque semestre, soit les 1er janvier et les 1er juillet de chaque année. Parfois, le taux d’un semestre à l’autre reste inchangé.

Comme le définit le code du Commerce, les conditions générales de vente, les devis, la lettre de mission, les contrats de prestations, etc… sont autant de documents où doivent apparaître le dispositif mis en place par l’entreprise (vous en somme) justifiant les pénalités en cas de retard qui comprend le taux d’intérêt et l’indemnité forfaitaire de recouvrement, si celle-ci travaille avec des professionnels (article 441-10 du code du Commerce).

Lors de la promulgation du code civil en 1804, l’article 1907 définit le taux légal comme celui « fixé par la loi ». Assez stable à l’origine, le législateur fixait directement le montant du taux légal, ne le modifiant qu’à l’occasion. Par la suite, on fera dépendre le taux légal de la variation d’un taux de référence.

Bien entendu, plusieurs lois vont venir modifier le montant du taux légal en distinguant suivant que la créance est civile ou commerciale :

  • loi du 3 septembre 1807 sur le taux de l’intérêt de l’argent  ;
  • loi du 7 avril 1900 sur le taux de l’intérêt légal de l’argent  ;
  • loi du 18 avril 1918 modifiant le taux de l’intérêt légal et suspendant temporairement la limitation de l’intérêt conventionnel  ;
  • décret-loi du 8 août 1935 fixant le taux de l’intérêt légal.
  • La loi no75-619 du 11 juillet 1975 modifie l’approche du taux légal.
  • La loi no89-421 du 23 juin 1989 modifie le taux de référence, il s’agit désormais de « la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines » ;
  • L’ordonnance no2000-1223 du 14 décembre 2000, le mode de calcul du taux légal est codifiée à l’article L313-2 ;
  • L’ordonnance no2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal apporte deux modifications dans la détermination du taux légal.

La seconde est une révision plus fréquente du taux, qui sera désormais fixé semestriellement et non plus annuellement.

La modification entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Civile ou commerciale, telle est la créance !

  • Un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • Un taux applicable dans tous les autres cas (personne morale ou personne physique agissant pour des besoins professionnels).

PériodeCréancier particulierCréancier professionnelRéférence
1er sem. 20154,06 %0,93 %Arrêté du 23 déc. 2014
2nd sem. 20154,29 %0,99 %Arrêté du 24 juin 2015
1er sem. 20164,54 %1,01 %Arrêté du 27 déc. 2015
2nd sem. 20164,35 %0,93 %Arrêté du 24 juin 2016
1er sem. 2017 4,16 %0,90 %Arrêté du 29 déc. 2016
2nd sem. 2017 3,94 %0,90 %Arrêté du 26 juin 2017
1er sem. 2018 3,73 %0,89 %Arrêté du 28 déc. 2017
2nd sem. 2018 3,60 %0,88 %Arrêté du 27 juin 2018
1er sem. 2019 3,40 %0,86 %Arrêté du 21 déc. 2018
2nd sem. 2019 3,26 %0,87 %Arrêté du 26 juin 2019
1er sem. 2020 3,15 %0,87 %Arrêté du 23 déc. 2019
2nd sem. 2020 3,11 %0,84 %Arrêté du 15 juin 2020📝
1er sem. 20213,14 %0,79 %Arrêté du 21 déc. 2020📝
2nd sem. 2021 3,12 %0,76 %Arrêté du 16 juin 2021📝
1er sem. 20223,13 %0,76 %Arrêté du 26 déc. 2021📝
2nd sem. 20223,15 %0,77 %Arrêté du 27 juin 2022📝

Alors, avant de faire mentionner le taux d’intérêt sur vos documents, identifier la typologie de clients que vous avez pour bien définir le taux, car n’oubliez pas qu’appliquer 3 fois le taux légal sur une créance commerciale a beaucoup moins d’impact que le taux BCE majoré de 10 points.

Après on dit ça, on dit rien !


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